Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Règlement communal concernant l’attribution de primes pour l’achat ou l’installation d’un système de prévention et de protection des commerces contre les risques d’agressions et de vols.

• Article 1 :

Dans les limites des crédits prévus au budget communal et dans les limites du présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut attribuer une prime pour l’achat ou l’installation d’un système de prévention et de protection des commerces contre les risques d’agressions et de vols.
Par « prime », il faut entendre le remboursement par la commune de 25% des frais avancés pour l’achat ou l’installation du moyen de protection des commerces contre les risques d’agression, avec un maximum de € 125,00 par commerce.
Par « commerce », il faut entendre les pharmacies, les bijouteries et les librairies, situées sur le territoire de la commune.
Par « commerçant », il faut entendre la société ou l’indépendant ayant la gestion du commerce.

• Article 2 :

Le système de protection contre les risques d’agression est obligatoirement un système agréé par le Service public fédéral Intérieur, conformément à l’Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des
systèmes d’alarme et de gestion des centraux d’alarme.

• Article 3 :

Une prime ne peut être octroyée que suite à l’introduction du formulaire prévu à cet effet, auquel seront joints tous les documents qui y sont spécifiés, et notamment :

• un original ou une photocopie de la facture nominative d’achat ou d’installation par laquelle les frais réalisés sont prouvés,
• si la facture n’est pas acquittée, une copie de la preuve de paiement,
• une copie recto-verso de la carte d’identité du demandeur ou pour les cartes d’identité électroniques : une copie papier des informations reprises sur la puce.

• Article 4 :

L’administration communale effectue un contrôle administratif, en ce compris un contrôle des pièces justificatives et leur validité dans le temps. Elle se réserve également le droit d’envoyer un contrôleur technique sur place en vue de vérifier si les mesures de sécurité entreprises, et qui font l’objet de la demande de prime, sont réellement présentes et ont été placées de façon à ce qu’elles aient l’effet anti-cambriolage souhaité sur l’entièreté du commerce concerné.

• Article 5 :

La prime octroyée sur base de renseignements inexacts sera récupérée, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.