Les PME et titulaires de professions libérales qui investissent dans la sécurisation de leurs locaux professionnels contre les cambriolages, attaques et vols, peuvent obtenir une déduction fiscale majorée.

Objectif de la mesure?

Encourager les entreprises et les professions libérales à consentir des efforts pour :

• sécuriser leurs locaux professionnels ;
• sécuriser les biens, produits et investissements ;
• limiter les risques de vols, de cambriolages et d’attaques.

Pour qui?

• Les indépendants
• Les titulaires de professions libérales
• Les PME

Avantage fiscal?

Outre les amortissements ordinaires pour les investissements en sécurité, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale majorée de 21,5 %.

Quels investissements sont concernés?

Les investissements en vue de la sécurisation de locaux professionnels :

• matériel qui retarde l’accès aux locaux professionnels par des criminels ou qui ralentit leur fuite après avoir commis un délit;
• matériel qui prévient ou détecte le vol de biens dans les locaux professionnels ;
• matériel qui, dans les locaux professionnels, ralentit ou prévient le vol de monnaie scripturale ou chirographaire, ou de valeurs-papier auxquelles il est impossible de faire une opposition légale ;
• matériel qui détecte, vérifie ou enregistre le cambriolage ou l’usage de la force dans les locaux professionnels.

Attention, seules les immobilisations corporelles sont prises en considération.

Procédure?

Après avoir consenti les investissements en question, l’indépendant doit demander l’approbation d’un conseiller en technoprévention. L’obtention d’un avis préalable n’est pas une obligation.

Afin de pouvoir bénéficier de cette déduction fiscale majorée, vous êtes tenu de parcourir la procédure suivante :

• Sans que cela vous engage, vous pouvez demander gratuitement conseil à un conseiller en technoprévention. Ces personnes sont agréées par le SPF Intérieur et dispensent un avis personnalisé en matière de sécurisation de votre local professionnel. Un avis complet englobe les mesures à prendre selon un ordre bien précis qu’il faut respecter. Ainsi, les mesures organisationnelles nécessaires doivent être prises dans un premier temps. Il faut ensuite tenir compte des mesures physiques et techniques (et architecturales). En dernier lieu viennent les mesures électroniques (systèmes de détection et de signalisation);
• Vous faites réaliser les investissements ;
• Vous demandez ensuite au conseiller en technoprévention d’approuver les investissements consentis et ce, au moyen du formulaire PREV 19/2 : attestation d’approbation.
• Le conseiller en technoprévention signera l’attestation après approbation. Les investissements doivent être approuvés par le conseiller en technoprévention de la zone de police dans laquelle le local professionnel se situe;
• Vous joignez à votre déclaration fiscale l’attestation d’approbation signée.