Introduction

Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d’un réduction d’impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.

FAQ

Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s’élève cette mesure ?

Il s’agit d’une réduction d’impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l’exercice d’imposition 2010 – revenus 2009 – s’élève à € 690.

Comment se passe la réduction d’impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2009 et que vous payez en 2009, sont déductibles à l’exercice d’imposition 2010. Les investissements exécutés en 2009, mais qui ne sont payés qu’en 2010, sont déductibles à l’exercice d’imposition 2011.

Les investissements entrent en ligne de compte?

Cambriolage

• Vitrages spécifiques retardateurs d’effraction avec un côté feuilleté
• Serrures de sécurité et autres systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières
• Portes blindées
• Frais inhérents au raccordement à une centrale (abonnement)
• Caméras équipées d’un système d’enregistrement ( système Vision )

Incendie

• Extincteur à eau ou à poudre
• Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout;
• Portes résistant au feu « une demi-heure ».

Quelles sont les obligations du contribuable?

Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :

• les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
• la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
• l’attestation sur la qualité de l’installation (Pour ce faire, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré).

Cette mesure est-elle cumulable avec d’autres mesures?

Cette disposition n’est pas cumulable avec les réductions d’impôt ou les déductions fiscales relatives:

• aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
• aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
• aux dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.
• aux dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes.
• aux dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).

Arrêté royal

La liste des investissements de sécurisation possibles ainsi que les conditions de qualité afférentes sont reprises dans l’arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie (Moniteur Belge, 02.03.07).