Sur cette page:

• • • La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu’on ne le pense.
    • Qui peut bénéficier de cette déduction pour investissements majorée?
    • Quel est l’avantage?
    • Exemple
    • Que devez-vous faire? (procédure simplifiée)
    • Que doit faire l’entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation?
    • Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale*:
    • Exemples d’attestation sur la qualité de l’installation
    • Plus d’infos?
    • Loi de réglementation
    • Matériel de campagne d’information

La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu’on ne le pense

En sécurisant votre lieu de travail, vous diminuez automatiquement le risque de vols, de cambriolages ou d’attaques. Et donc également tous les frais liés à ces méfaits. En abordant de front la question de la sécurité de votre entreprise, vous rassurez vos collaborateurs qui peuvent ainsi travailler plus sereinement. Vous pouvez aussi recevoir des conseils gratuits des conseillers en technoprévention de votre zone de police. Ce sont de véritables professionnels pouvant détecter et analyser les points forts et les points faibles de votre environnement de travail.

Qui peut bénéficier de cette déduction pour investissements majorée ?

Vous indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez les locaux professionnels.

Quel est l’avantage ?

Ces investissements vous donnent droit à une déduction fiscale de 20,5 %. Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.

Exemple :

Eric est indépendant. Il effectue en 2007 un investissement de 15.000 euros pour une installation de sécurisation dans ses locaux professionnels.

Le montant de la déduction : 15.000 X 20,5 % = 3.075 euros

Ce montant vient en déduction du bénéfice ou profit d’Eric.

Que devez-vous faire ? (procédure simplifiée)

Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale pour les investissements payés effectivement pendant la période imposable. Vous devrez donc mentionner les dépenses payées en 2007 dans votre déclaration d’impôts 2008 que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l’année. Pour les années suivantes, si vous réalisez de nouveaux investissements, vous devrez procéder de manière identique.

Vous devez tenir à disposition du SPF Finances :

• les factures relatives aux investissements
• la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures
• l’attestation de l’entrepreneur sur la facture (ou sur une annexe) qui garantit la qualité du matériel
• matériel qui détecte, vérifie ou enregistre le cambriolage ou l’usage de la force dans les locaux professionnels.
• pour les systèmes d’alarme et les systèmes de suivi, la preuve d’une convention écrite avec une centrale d’alarme autorisée.

Que doit faire l’entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation ?

Sur la facture (ou une annexe), l’entrepreneur enregistré doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. C’est-à-dire qu’il doit certifier que les investissements correspondent aux objectifs tels que mentionnés pour ce matériel et, le cas échéant, aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissements. Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.

Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale* :

• Matériel empêchant ou retardant les attaques par véhicule-bélier
• Systèmes de contrôle d’accès des locaux professionnels
• Matériel retardateur d’accès dans un parking
• Vitrage retardateur d’intrusion
• Volets roulants retardateurs d’intrusion
• Systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières
• Portes blindées
• Matériel de détection des vols d’objets
• Coffres munis d’une serrure retardatrice d’effraction
• Caisses antivol
• Systèmes de neutralisation de valeurs (light-cit)
• Barrières de sécurité d’un chantier
• Serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier
• Systèmes d’alarme
• Systèmes de caméras
• Systèmes de suivi

* La déduction fiscale ne peut se faire que sur les frais liés à l’achat du matériel à l’état neuf.

Exemples d’attestation sur la qualité de l’installation

Cette rubrique contient des exemples d’attestation pour l’ensemble des investissements prévus dans le cadre de cette déduction fiscale.

Chaque attestation contient de manière claire et complète les informations légales, suivant le type de sécurisation réalisé, qui doivent être reprises soit directement sur la facture, soit sur une annexe à la facture (et dès lors être tenu à disposition du SPF Finances).

Les attestations présentes sur cette page sont des exemples qui peuvent être reprises comme annexe à la facture pour autant qu’elles soient complétées et signées par l’entrepreneur enregistré qui a effectué les travaux.

Attention: pour l’installation d’un système d’alarme, l’entrepreneur enregistré doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur.

• Attestation accès / fuite
• Attestation vol biens
• Attestation vol argent / valeurs
• Attestation système d’alarme
• Attestation caméras
• Attestation système de suivi
• Attestation investissements spécifiques chantier

 Plus d’infos ?

Contactez votre conseiller en techno-prévention.

Loi de réglementation

La liste détaillée des investissements de sécurisation possibles ainsi que les conditions de qualité afférentes sont reprises dans l’arrêté royal du 17 Août 2007 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (M.B. 30/08/2007).

Dernière mise à jour : 23-10-2007.