Selon la loi caméras(link is external), on entend par caméra de surveillance tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de :

• prévenir, constater ou déceler les délits
• prévenir, constater ou déceler les nuisances
• maintenir l’ordre public

Les autres caméras doivent en principe respecter les prescriptions de la loi vie privée(link is external).

Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance, celle-ci doit satisfaire aux prescriptions de la loi caméras.

Deux cas font exception à la règle :

• les caméras de surveillance dont l’usage est réglementé par une législation particulière, comme par exemple la loi football(link is external)
• les caméras de surveillance sur le lieu de travail ; dans le secteur privé, la CCT n° 68(link is external) doit être respectée

Déclaration

Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez en avertir les services de police. Sur le site www.declarationcamera.be(link is external), vous pouvez gratuitement introduire une déclaration d’une caméra de surveillance.