{"id":663,"date":"2019-04-01T11:01:00","date_gmt":"2019-04-01T11:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/telepolice.be\/index.php\/2019\/04\/01\/21-mars-2007-loi-reglant-linstallation-et-lutilisation-de-cameras-de-surveillance\/"},"modified":"2019-05-10T14:38:59","modified_gmt":"2019-05-10T12:38:59","slug":"21-mars-2007-loi-reglant-linstallation-et-lutilisation-de-cameras-de-surveillance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/telepolice.be\/index.php\/2019\/04\/01\/21-mars-2007-loi-reglant-linstallation-et-lutilisation-de-cameras-de-surveillance\/","title":{"rendered":"21 MARS 2007. – Loi r\u00e9glant l’installation et l’utilisation de cam\u00e9ras de surveillance."},"content":{"rendered":"

Article 1. La pr\u00e9sente loi r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l’article 78 de la Constitution.<\/strong><\/h4>\n

CHAPITRE I – D\u00e9finitions.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> Pour l’application de la pr\u00e9sente loi, on entend par : 1\u00b0 lieu ouvert : tout lieu non d\u00e9limit\u00e9 par une enceinte et accessible librement au public; 2\u00b0 lieu ferm\u00e9 accessible au public : tout b\u00e2timent ou lieu ferm\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l’usage du public, o\u00f9 des services peuvent lui \u00eatre fournis; 3\u00b0 lieu ferm\u00e9 non accessible au public : tout b\u00e2timent ou lieu ferm\u00e9 destin\u00e9 uniquement \u00e0 l’usage des utilisateurs habituels; 4\u00b0 cam\u00e9ra de surveillance : tout syst\u00e8me d’observation fixe ou mobile dont le but est de pr\u00e9venir, de constater ou de d\u00e9celer les d\u00e9lits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l’ordre public, et qui, \u00e0 cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images; est r\u00e9put\u00e9e mobile, la cam\u00e9ra de surveillance qui est d\u00e9plac\u00e9e au cours de l’observation afin de filmer \u00e0 partir de diff\u00e9rents lieux ou positions; 5\u00b0 responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’association de fait ou l’administration publique qui, seule ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; 6\u00b0 la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 : la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. CHAPITRE II.- Champ d’application et relation avec les autres l\u00e9gislations.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> La pr\u00e9sente loi est applicable \u00e0 l’installation et \u00e0 l’utilisation de cam\u00e9ras de surveillance en vue d’assurer la surveillance et le contr\u00f4le dans les lieux vis\u00e9s \u00e0 l’article 2. La pr\u00e9sente loi n’est pas applicable \u00e0 l’installation et \u00e0 l’utilisation : 1\u00b0 de cam\u00e9ras de surveillance r\u00e9gl\u00e9es par ou en vertu d’une l\u00e9gislation particuli\u00e8re; 2\u00b0 de cam\u00e9ras de surveillance sur le lieu de travail, destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9, la protection des biens de l’entreprise, le contr\u00f4le du processus de production et le contr\u00f4le du travail du travailleur.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> La loi du 8 d\u00e9cembre 1992 est applicable sauf dans les cas o\u00f9 la pr\u00e9sente loi contient express\u00e9ment une disposition contraire. CHAPITRE III. – Conditions sous lesquelles l’installation et l’utilisation de cam\u00e9ras de surveillance fixes sont autoris\u00e9es.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> \u00a7 1er. La d\u00e9cision d’installer une ou plusieurs cam\u00e9ras de surveillance dans un lieu ouvert est prise par le responsable du traitement. \u00a7 2. La d\u00e9cision vis\u00e9e au \u00a7 1er est prise apr\u00e8s avis positif du conseil communal de la commune o\u00f9 se situe le lieu. Le conseil communal rend son avis apr\u00e8s avoir consult\u00e9 pr\u00e9alablement le chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu. \u00a7 3. Le responsable du traitement notifie la d\u00e9cision vis\u00e9e au \u00a7 1er \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des cam\u00e9ras de surveillance. Le Roi d\u00e9finit, apr\u00e8s avis de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli \u00e0 cette occasion ainsi que les modalit\u00e9s de transmission de ce formulaire \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu ouvert. Dans ce formulaire, le responsable du traitement atteste que l’installation et l’utilisation envisag\u00e9e de la cam\u00e9ra ou des cam\u00e9ras sont conformes aux principes de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992. Le responsable du traitement appose \u00e0 l’entr\u00e9e du lieu ouvert, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par cam\u00e9ra. Apr\u00e8s avoir pris l’avis de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, le Roi d\u00e9termine le mod\u00e8le de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer. Le responsable du traitement s’assure que la ou les cam\u00e9ras de surveillance ne sont pas dirig\u00e9es sp\u00e9cifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-m\u00eame les donn\u00e9es, sauf accord expr\u00e8s du responsable du traitement pour le lieu en question. \u00a7 4. Le visionnage de ces images en temps r\u00e9el n’est admis que sous le contr\u00f4le des services de police et dans le but de permettre aux services comp\u00e9tents d’intervenir imm\u00e9diatement en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte \u00e0 l’ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention. Un arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, d\u00e9termine les conditions auxquelles les personnes susceptibles d’\u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 pratiquer le visionnage doivent satisfaire. Il d\u00e9signe ces personnes, qui agissent sous le contr\u00f4le des services de police. L’enregistrement d’images n’est autoris\u00e9 que dans le but de r\u00e9unir la preuve de nuisances ou de faits constitutifs d’infraction ou g\u00e9n\u00e9rateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les t\u00e9moins ou les victimes. Si ces images ne peuvent contribuer \u00e0 apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur, un perturbateur de l’ordre public, un t\u00e9moin ou une victime, elles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es plus d’un mois.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> \u00a7 1er. La d\u00e9cision d’installer une ou plusieurs cam\u00e9ras de surveillance dans un lieu ferm\u00e9 accessible au public est prise par le responsable du traitement.<\/p>\n

\u00a7 2. Le responsable du traitement notifie la d\u00e9cision vis\u00e9e au \u00a7 1er \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des cam\u00e9ras de surveillance. Le Roi d\u00e9finit, apr\u00e8s avis de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli \u00e0 cette occasion ainsi que les modalit\u00e9s de transmission de ce formulaire \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu. Ce formulaire atteste que l’utilisation de la ou des cam\u00e9ras est conforme aux principes d\u00e9finis dans la loi du 8 d\u00e9cembre 1992. Le responsable du traitement appose \u00e0 l’entr\u00e9e du lieu ferm\u00e9 accessible au public, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par cam\u00e9ra. Apr\u00e8s avoir pris l’avis de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, le Roi d\u00e9termine le mod\u00e8le de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer. Le responsable du traitement s’assure que la ou les cam\u00e9ras de surveillance ne sont pas dirig\u00e9es sp\u00e9cifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-m\u00eame les donn\u00e9es.<\/p>\n

\u00a7 3. Le visionnage des images en temps r\u00e9el n’est admis que dans le but de permettre une intervention imm\u00e9diate en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte \u00e0 l’ordre public. L’enregistrement d’images n’est autoris\u00e9 que dans le but de r\u00e9unir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d’infraction ou g\u00e9n\u00e9rateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les t\u00e9moins ou les victimes. Si ces images ne peuvent contribuer \u00e0 apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un t\u00e9moin ou une victime, elles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es plus d’un mois.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong><\/p>\n

\u00a7 1er. La d\u00e9cision d’installer une ou plusieurs cam\u00e9ras de surveillance dans un lieu ferm\u00e9 non accessible au public est prise par le responsable du traitement.<\/p>\n

\u00a7 2. Le responsable du traitement notifie la d\u00e9cision vis\u00e9e au \u00a7 1er \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des cam\u00e9ras de surveillance. Le Roi d\u00e9finit, apr\u00e8s avis de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli \u00e0 cette occasion ainsi que les modalit\u00e9s de transmission de ce formulaire \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu. Ce formulaire atteste que l’utilisation de la ou des cam\u00e9ras est conforme aux principes d\u00e9finis dans la loi du 8 d\u00e9cembre 1992. La notification \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e et au chef de corps de la zone de police o\u00f9 se situe le lieu ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9e pour la ou les cam\u00e9ras de surveillance qui sont install\u00e9es et utilis\u00e9es par une personne physique \u00e0 des fins personnelles ou domestiques. Le responsable du traitement appose \u00e0 l’entr\u00e9e du lieu ferm\u00e9 non accessible au public, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par cam\u00e9ra. Apr\u00e8s avoir pris l’avis de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, le Roi d\u00e9termine le mod\u00e8le de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer. Le responsable du traitement s’assure que la ou les cam\u00e9ras de surveillance ne sont pas dirig\u00e9es sp\u00e9cifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-m\u00eame les donn\u00e9es. En cas de surveillance d’une entr\u00e9e priv\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 front d’un lieu ouvert ou d’un lieu ferm\u00e9 accessible au public, la ou les cam\u00e9ras de surveillance sont orient\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter la prise d’images de ce lieu \u00e0 son strict minimum. \u00a7 3. \u00a7 3. Si ces images ne peuvent contribuer \u00e0 apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un t\u00e9moin ou une victime, elles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es plus d’un mois. CHAPITRE III\/1.<\/strong> – Conditions sous lesquelles l’utilisation de cam\u00e9ras de surveillance mobiles est autoris\u00e9e.<\/p>\n

Art. 7\/1.<\/strong> Les services de police peuvent avoir recours aux cam\u00e9ras de surveillance mobiles dans le cadre de grands rassemblements, tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 22 de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police. Il s’agit exclusivement de missions non permanentes et dont la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution est limit\u00e9e. Des cam\u00e9ras de surveillance mobiles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans un lieu ouvert ou dans un lieu ferm\u00e9 accessible au public.<\/p>\n

Art. 7\/2.<\/strong> \u00a7 1er. La d\u00e9cision de recourir \u00e0 des cam\u00e9ras de surveillance mobiles dans un lieu ouvert est prise par l’officier de police administrative \u00e0 qui la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 7\/1 \u00e0 7\/4 de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police. Il en informe le bourgmestre ou les bourgmestres concern\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00a7 2. La d\u00e9cision de recourir aux cam\u00e9ras de surveillance mobiles dans un lieu ferm\u00e9 accessible au public est prise par le bourgmestre. La responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle est assur\u00e9e par l’officier de police administrative, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 7\/1 \u00e0 7\/4 de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police. En cas d’extr\u00eame urgence uniquement, ce dernier peut d\u00e9cider seul de recourir \u00e0 l’utilisation de cam\u00e9ras mobiles. Il en informe le bourgmestre concern\u00e9 sur le champ. \u00a7 3. L’officier de police administrative vis\u00e9 aux paragraphes 1er et 2, veille aussi \u00e0 ce que l’utilisation des cam\u00e9ras soit cibl\u00e9e et efficace et qu’elle soit conforme aux principes d\u00e9finis dans la loi du 8 d\u00e9cembre 1992.
\nLorsque l’officier de police administrative d\u00e9cide de recourir \u00e0 l’utilisation de cam\u00e9ras mobiles, il notifie la d\u00e9cision au plus tard la veille du jour dudit rassemblement \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e sauf en cas d’urgence. Dans ce dernier cas, il est tenu de transmettre au plus tard dans les sept jours, une notification \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e. \u00a7 4. Le visionnage de ces images en temps r\u00e9el par les services de police n’est admis que dans le but de permettre aux services comp\u00e9tents d’agir pr\u00e9ventivement et d’intervenir imm\u00e9diatement en cas d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte \u00e0 l’ordre public, et de guider ces services au mieux dans leur intervention. \u00a7 5. L’enregistrement d’images n’est autoris\u00e9 que dans le but : – de prendre des mesures pr\u00e9ventives destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter une perturbation de l’ordre public; – de r\u00e9unir la preuve de faits constitutifs d’une infraction ou d’une atteinte \u00e0 l’ordre public; – de r\u00e9unir la preuve de faits constitutifs de dommages ou de nuisances; – de rechercher et d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, des t\u00e9moins ou des victimes. \u00a7 6. Si les images ne peuvent contribuer \u00e0 apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou ne peuvent permettre d’identifier un auteur, un perturbateur de l’ordre public, un t\u00e9moin ou une victime, elles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es plus d’un mois.<\/p>\n

CHAPITRE IV.<\/strong> – Dispositions communes.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> Toute utilisation cach\u00e9e de cam\u00e9ras de surveillance est interdite.
\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme utilisation cach\u00e9e, toute utilisation de cam\u00e9ras de surveillance qui n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par la personne film\u00e9e. … Vaut autorisation pr\u00e9alable : 1\u00b0 le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans un lieu o\u00f9 un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par cam\u00e9ra; 2\u00b0 la pr\u00e9sence dans un lieu ouvert ou dans un lieu ferm\u00e9 accessible au public o\u00f9 des cam\u00e9ras de surveillance mobiles sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re visible comme vis\u00e9 \u00e0 l’article 7\/1. Les cam\u00e9ras de surveillance mobiles, mont\u00e9es \u00e0 bord de v\u00e9hicules, de navires ou d’a\u00e9ronefs non banalis\u00e9s, sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re visible.<\/p>\n

Art. 9.<\/strong> Seul le responsable du traitement pour ce qui est des lieux ferm\u00e9s accessibles au public ou des lieux ferm\u00e9s non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorit\u00e9 a acc\u00e8s aux images. Le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorit\u00e9 prend toutes les mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que des personnes non autoris\u00e9es n’aient acc\u00e8s aux images. Les personnes qui ont acc\u00e8s aux images sont soumises au devoir de discr\u00e9tion en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles fournies par les images, \u00e9tant entendu que le responsable du traitement pour ce qui est des lieux ferm\u00e9s accessibles au public ou des lieux ferm\u00e9s non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorit\u00e9 : 1\u00b0 peut transmettre les images aux services de police ou aux autorit\u00e9s judiciaires s’il constate des faits pouvant \u00eatre constitutifs d’infraction ou de nuisances et que les images peuvent contribuer \u00e0 faire la preuve de ces faits ou \u00e0 en identifier les auteurs; 2\u00b0 doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les r\u00e9clament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction ou les nuisances constat\u00e9es. S’il s’agit d’un lieu ferm\u00e9 non accessible au public, le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorit\u00e9 peut toutefois exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.<\/p>\n

Art. 10.<\/strong> Les cam\u00e9ras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 d’une personne, ni viser \u00e0 recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, \u00e0 l’origine ethnique ou sociale, \u00e0 la vie sexuelle ou \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Art. 11.<\/strong> Le recours \u00e0 certaines applications de la surveillance par cam\u00e9ra peut \u00eatre interdit ou soumis \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Art. 12.<\/strong> Toute personne film\u00e9e a un droit d’acc\u00e8s aux images. Elle adresse \u00e0 cet effet une demande motiv\u00e9e au responsable du traitement, conform\u00e9ment aux articles 10 et suivants de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992.<\/p>\n

CHAPITRE V. – Dispositions p\u00e9nales.<\/p>\n

Art. 13.<\/strong> Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d’une amende de deux cent cinquante euros \u00e0 mille euros. Est puni d’une amende identique, quiconque dispose d’une image dont il peut raisonnablement supposer qu’elle a \u00e9t\u00e9 obtenue en violation des articles 9 et 10. Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7 , 7\/1, 7\/2 et 8 est puni d’une amende de vingt-cinq euros \u00e0 cent euros. Est puni d’une amende identique, quiconque dispose d’une image dont il peut raisonnablement supposer qu’elle a \u00e9t\u00e9 obtenue en violation de ces m\u00eames articles.<\/p>\n

CHAPITRE VI. – Disposition transitoire.<\/p>\n

Art. 14.<\/strong> Les cam\u00e9ras de surveillance install\u00e9es avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi devront satisfaire aux dispositions de la pr\u00e9sente loi au plus tard dans les trois ans de son entr\u00e9e en vigueur. Promulguons la pr\u00e9sente loi, ordonnons qu’elle soit rev\u00eatue du Sceau de l’Etat et publi\u00e9e par le Moniteur belge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1. La pr\u00e9sente loi r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE I – D\u00e9finitions. Art. 2. Pour l’application de la pr\u00e9sente loi, on entend par : 1\u00b0 lieu ouvert : tout lieu non d\u00e9limit\u00e9 par une enceinte et accessible librement au public; 2\u00b0 lieu ferm\u00e9 accessible au public : tout…
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